Non. Les motifs pour lesquels les CMA peuvent être refusées ou retirées ne sont pas modifiés (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda], art. L. 551-15 et L. 551-16). Toutefois, ce motifs sont désormais des obligations (auparavant des possibilités) pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) si les conditions sont réunies. Lorsqu’il décide de refuser ou retirer les conditions matérielles d’accueil, l’Ofii doit respecter le droit européen et subordonner sa décision à un examen préalable de la situation particulière de la personne concernée, notamment au regard de sa vulnérabilité.
Oui. La loi prévoit désormais que sont exclus
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