Les changements de réglementation en droit social dus à la Covid-19

Depuis l’apparition du virus de la Covid-19, les autorités ont eu recours à un arsenal juridique très important composé de lois, d’ordonnances, de décrets ou d’arrêtés. A l’issue du premier confinement, le ministère du Travail a également élaboré différents protocoles sanitaires.

Si les lois, les ordonnances, les décrets ou les arrêtés s’imposent du fait de leur valeur normative, ce n’est pas le cas des protocoles mis en place par le gouvernement depuis 2020. En effet, les protocoles sanitaires, les documents du type questions/réponses ou les fiches pratiques n’ont pas de valeur juridique. Ces documents sont un ensemble de recommandations comme l’a rappelé le Conseil d’Etat (CE, 19 octobre 2020, n° 444809). Ils ne peuvent donc, par exemple, servir de référence à l’établissement d’un procès-verbal