Le droit à un congé parental ne peut être soumis à l’exigence d’un emploi, selon la Cour de justice européenne

Un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence d’un emploi, par le parent, au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. C’est ce que vient de décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le 25 février sur question préjudicielle. Le droit luxembourgeois, qui a fait l’objet de cette question, prévoit en effet que seuls les parents qui ont travaillé sur le territoire au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter, et ce, sans interruption pendant les 12 mois précédents, peuvent prétendre au congé parental. La Caisse nationale des prestations familiales du Luxembourg a ainsi rejeté la demande de congé parental d’une mère qui ne remplissait pas cette double condition.

Pour la CJUE, « exclure les parents qui ne travaillaient pas au moment de la naissance ou de l’adoption de leur enfant reviendrait à limiter le droit de ces parents de la possibilité de prendre un congé parental à un moment ultérieur de leur vie où ils exercent de nouveau un emploi et dont ils auraient besoin pour concilier leurs responsabilités familiale