Assouplissement du prêt de main-d’œuvre

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 assouplit le recours au prêt de main-d’œuvre pour faciliter les transferts temporaires de salariés. Ce dispositif permet à une entreprise de prêter un salarié, avec son accord, à une autre entreprise. Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit. Mais la loi précitée permet de déroger à ce principe pour les entreprises de certains secteurs. Publié au Journal officiel le 30 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 fixe la liste des secteurs d’activité concernés. Sont concernés, dans le sanitaire, social et médico-social, les activités suivantes :

• convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) ;

• convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405) ;

• convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 0029) ;

• convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ;

• centres d’hébergement et de réadaptation (IDCC 0783) ;

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