La protection juridique des majeurs, largement réformée par la loi du 5 mars 2007, a fait ces dernières années l’objet de nombreux rapports d’instances nationales et internationales, qui pointent ses dysfonctionnements et la nécessité d’une réforme en profondeur.
Par exemple, le rapport rendu par le Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies, à la suite d’une visite de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées en 2017(1), recommande « de veiller à ce que toutes les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique, et de supprimer à cet effet toutes les formes officielles ou officieuses de prise de décisions substitutives » et « de fa
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