Fin juillet, le débat parlementaire s’est achevé pour deux lois majeures du quinquennat d’Emmanuel Macron. Les deux textes ont été publiés au J.O. les 26 et 28 juillet.
• La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé(1) traduit une partie des mesures du plan « Ma santé 2022 », présenté en septembre dernier. La suppression du numerus clausus, mesure phare du texte, sera effective à la rentrée 2020. L’objectif du gouvernement : augmenter de 20 % le nombre de médecins formés. La numérisation de la santé est également au programme, avec l’ouverture de « l’espace numérique de santé » qui permettra d’accéder notamment au dossier médical partagé, à l’ensemble des données relatives au remboursement, à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé et aux données relatives à l’accueil et à l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les ESSMS sont aussi directement concernés puisque l’article 61 de la loi assouplit le régime d’exception de l’autorisation applicable aux gestionnaires de ces établiss
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