Il y a tout sur les droits fondamentaux des majeurs protégés dans la loi du 5 mars 2007, hormis deux points dont il faut saluer l’avancée avec la loi « justice » : le rétablissement du droit de vote et la suppression de l’autorisation préalable pour se marier ou se pacser. La vraie question est l’effectivité des droits fondamentaux. Ce rapport parlementaire, comme précédemment le rapport d’Anne Caron-Déglise, rappelle que la mise en œuvre de l’effectivité des droits nécessite des moyens. Mais le tempo n’est pas bon. Un rapport parlementaire qui intervient après la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cela n’a pas de sens, il aurait dû intervenir avant. Côté rapports, notre secteur a fait un carton plein. Le pouvoir législatif a rendu un rapport, le pouvoir judiciaire a rendu le sien et le pouvoir exécutif a mené sa réforme. Cela montre bien qu’il y a un besoin de coordination.
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?