« Les enfants de l’ASE ont le droit aussi d’être des Tanguy jusqu’à 21 ans » - ASH

Xavier Iacovelli, sénateur (PS), est à l’initiative du groupe de travail transpartisan sur l’aide sociale à l’enfance qui a déposé, à la mi-juillet, une proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l’enfance. Elle devrait être soumise au vote du Sénat d’ici la fin de l’année. Xavier Iacovelli revient sur les cinq articles du texte.

Qu’apporte cette proposition de loi (PPL) alors que la protection de l’enfance est déjà encadrée par les lois de 2007 et 2016 ?

Les lois de 2007 et 2016 sont bonnes mais un certain nombre de leurs dispositifs ne sont pas appliqués dans l’ensemble des départements. Au fil du temps, on s’est aperçu que des ajustements étaient nécessaires. Cette PPL est basée sur la loi de 2016 mais veut en corriger les dysfonctionnements techniques. Nous proposons ainsi, dans l’article premier, une mutualisation et une harmonisation des pratiques pour éviter d’avoir 101 politiques publiques différentes sur la question de la protection de l’enfance. Et cela passe par la création d’une grande agence française de la protection de l’enfance, sous la responsabilité du Premier ministre

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