Nous vous en parlions dès fin décembre dernier (voir ASH n° 3090 du 28-12-18, page 5). Le décret instituant le controversé fichier national des mineurs isolés a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2019. Pris en application de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018, ce texte modifie en profondeur la procédure d’évaluation pour ces enfants migrants. Objectif affiché : « renforcer le concours de l’Etat à l’évaluation de la minorité », une charge qui était jusque-là assurée par chaque département.
La dénomination officielle du fichier est « appui à l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », ou AEM.
Ce fichier a pour finalité « de mieux garantir la protection de l’enfance » et de « lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers », indique le nouvel article R. 221-15-1 du code de l’action sociale et des familles, dans une sous-section créée pour l’occasion. L’identification des enfants migrants isolés, ou de ceux qui se déclarent comme tels, se faisant avec leurs empreintes di
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?