« Certains départements ne respectent pas la loi » - ASH

Alors que la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi « ASV ») a mis en place des dispositions visant à harmoniser les pratiques des conseils départementaux dans l’accueil familial, de nombreux dysfonctionnements et abus persistent dans l’application de la réglementation. La présidente de Famidac, l’association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires, dénonce les dysfonctionnements.

L’un des objectifs de la loi « ASV » était de « soutenir l’accueil familial ». Est-ce dans la bonne voie ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a amélioré certains volets de l’accueil familial, notamment au niveau de l’unification de la procédure d’agrément avec la parution du référentiel d’agrément et l’uniformisation de la formation des accueillants avec le référentiel formation. Il y a eu également le passage de l’indemnisation en cas de sujétions particulières (majoration de salaire justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée au handicap ou à la dépendance de la personne accueillie : NDLR) estimée en heures de Smic et non plus en MG (min

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