Le versement conditionnel autorisé

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) pouvait « se faire voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion ». Pour rappel, le conseil départemental du Haut-Rhin avait, en février 2016, approuvé le principe de l’instauration d’un « dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation ». Jusqu’alors, les juridictions administratives avaient procédé à l’annulation de cette mesure.

Mais le Conseil d’Etat a eu une autre interprétation, rappelant l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui incombe au bénéficiaire du RSA sans emploi ou ne tirant moins de 500 euros par mois d’une activité professionnelle « de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale