L’essentiel des mesures

Le texte porte principalement sur trois thèmes : l’accueil, la lutte contre l’immigration illégale et le séjour et l’intégration.

Objectif : réduire le délai d’instruction des demandes d’asile à six mois.

→ Extension de la réunification familiale pour les frères et sœurs des mineurs.

→ Orientation des demandeurs d’asile région par région.

→ Titre de séjour de 4 ans au lieu de 1 an pour les réfugiés subsidiaires et les apatrides.

→ Réduction du délai pour le dépôt d’une demande d’asile à 90 jours, contre 120 aujourd’hui.

→ Notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par tout moyen, y compris par moyen électronique.

→ Réduction du délai de recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à 15 jours, contre 1 mois aujourd’hui, et développement des audiences à distance, en vidéo.

→ Fin du caractère suspensif en cas de recours devant la CNDA.

→ Impossibilité pour un demandeur débouté de solliciter un autre titre de séjour à la fin de la procédure d’asile, sauf « circonstances nouvelles ».

→ Légalisation de la c