En application de l’ordonnance du 23 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, deux récents décrets définissent les modalités d’application de la rupture conventionnelle collective. Pour rappel, ce nouveau dispositif ouvre désormais la possibilité aux partenaires sociaux de définir, par la voie négociée, le cadre commun à des départs strictement volontaires. L’accord qui en résulte doit, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être validé par l’administration.
Le premier décret donne compétence, pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont relève l’établissement concerné. Il précise que, lorsque le projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte, l’employeur doit informer celui du siège de l’entreprise qui saisit le ministre chargé de l’emploi. Ce dernier doit alors désigner le Direccte compétent.
Le texte précise les modalités d’inf
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