La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (suite et fin)

Nous achevons la présentation du dernier budget de la sécurité sociale du quinquennat avec, notamment, les mesures tendant à améliorer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, la protection sociale des salariés en contrat précaire et l’accès aux soins dentaires, ainsi que les aménagements apportés à la PUMA, à la CMU-C et à l’ACS.

III. Les nouveautés en matière de soins

A. Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme (art. 60 de la loi)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 améliore le dispositif de prise en charge des soins des victimes d’un acte de terrorisme mis en place par la précédente LFSS(1). Sont concernées non seulement les victimes blessées ou impliquées lors d’un acte terroriste, mais aussi désormais celles qui ont bénéficié d’une provision du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ou d’une indemnisation par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 169-1 modifié).

1. L’étendue de la prise en charge

Pour mémoire, la LFSS pour 2016 a notamment exo

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Dossier