« De la protection de l’enfance à la protection de l’enfant » - ASH

A l’occasion des dix ans de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l’université Panthéon-Assas(1), revient sur les acquis de cette dernière et sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en pointant les tensions entre les logiques juridiques, institutionnelles et éducatives.

L’évaluation et le principe de subsidiarité ont été repensés par la loi de 2016…

Alors que la loi du 5 mars 2007 a créé une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, celle du 14 mars 2016 va plus loin en donnant un cadre juridique à l’évaluation des situations individuelles. La loi et ses décrets d’application réglementent le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette évaluation (enfant au centre de la démarche, délais fixes, formation des professionnels…). Par ailleurs, pour répondre aux critiques adressées à la loi de 2007, qui aurait pour effet de retarder l’intervention du juge des enfants, la loi de 2016 autorise la saisine de la justice par

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