Dans certains quartiers, les villes vont pouvoir soumettre la mise en location de logements à une déclaration ou une autorisation préalable. C’est la conséquence d’un récent décret, qui instaure une sorte de « permis de louer » destiné à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Il s’agit d’un texte d’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Celle-ci permet en effet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Les EPCI ou les communes ont le choix entre le régime de la déclaration et celui de l’autorisation préalable. Ils « permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location », s’est félicitée la ministre du Logement le 3 décembre dans un communiqué(1), rappelant au passage que « les propriétaires contrevenant au respect de la déclaration ou de
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