Un décret fixe les modalités de mise en œuvre, par les conseils départementaux, du tiers payant pour les aides techniques financées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une mesure prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux équipements techniques coûteux, par exemple les fauteuils roulants(1). Par ailleurs, le décret « autorise la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante », explique la notice du texte.
Désormais, le président du conseil départemental peut, conformément à la décision d’attribution de la CDAPH, verser les éléments de la PCH correspondant à certaines aides directement aux fournisseurs choisis par le bénéficiaire dès lors que ces fournisseurs ont été conventionnés par le département. Ce dispositif est donc facultatif, tant pour l’usager que pour le département. Les aides concernées sont :
→ les
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?