Les précisions du Conseil d’Etat sur le lien entre handicap, prestations sociales et naturalisation

Une personne de nationalité étrangère peut obtenir une naturalisation sous réserve, notamment, de disposer de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins. Or certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et ne subviennent à leurs besoins qu’à l’aide de prestations sociales. L’autorité administrative peut-elle leur refuser la nationalité française sur cette base ? Dans un arrêt rendu il y a plusieurs semaines, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le lien entre handicap, prestations sociales et naturalisation.

A l’origine de cette affaire, deux personnes de nationalité marocaine avaient demandé leur naturalisation. Par deux décisions, le ministre de l’Intérieur avait rejeté ces demandes au motif que les intéressés ne disposaient pas de revenus personnels et ne subvenaient à leurs besoins qu’à l’aide de prestations sociales. Ces derniers s’étaient alors tournés vers le tribunal administratif de Nantes et avaient obtenu l’annulation de ces décisions. Saisie en appel par la Place Beauvau, la cour administrative d’appel de Nantes avait, par la suite, annulé ces deux jugement