Dans une délibération du 9 juin dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) octroie aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs une autorisation unique pour la mise en œuvre de traitements des données personnelles des majeurs protégés qu’ils suivent. Les mandataires n’ont ainsi qu’à adresser une déclaration de conformité à cette autorisation unique pour être autorisés à mettre en œuvre un traitement.
Plus précisément, cette autorisation doit permettre aux mandataires judiciaires de mettre en œuvre des traitements dont la finalité est :
→ de gérer et de suivre la représentation juridique, l’assistance et le contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d’accompagnement judiciaire ;
→ de gérer, sur le plan administratif et comptable, le service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
En revanche, précise la CNIL, sont exclus du champ de cette autorisation les traitements mis en œuvre :
→ par les mandataires familiaux. Ceux-ci
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