Fonds de compensation du handicap : le Premier ministre est sommé de publier le décret d’application

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner au Premier ministre de prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap.

Pour mémoire, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005(1), chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). En outre, la loi a prévu que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants de celle-ci, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret. Or, ce dernier n’est jamais paru. Le Conseil d’Etat a donc été saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs qui lui a demandé, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tenant à l’adoption du décret et, d’autre pa