La réforme du droit d’asile (suite et fin)

Dernier volet de notre dossier sur la loi « asile », consacré à la protection internationale. Motifs d’octroi ou de cessation, droits afférents au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire : de nouvelles règles ont été posées. Coup de projecteur également sur les apatrides, dont le statut est désormais reconnu par le législateur.

IV. La protection internationale

La loi du 29 juillet 2015 a, entre autres textes européens, transposé en droit français la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 – dite « qualification » –, qui concerne les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Actes et motifs de persécution donnant droit au statut de réfugié, raisons justifiant le bénéfice de la protection subsidiaire ou, à l’inverse, la cessation de la protection internationale accordée… : les modifications ou précisions apportées par le législateur sont nombreuses, guidées par une volonté affichée de clarification. Elles touchent également au contenu même de la protection internationale,

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