Les employeurs de la FPE peuvent affecter par simple déclaration des mineurs à des travaux dangereux

Depuis le 6 décembre, comme les employeurs du secteur privé(1), les employeurs de la fonction publique de l’Etat (FPE) – en particulier les administrations de l’Etat, les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les ateliers des établissements publics de l’Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel – peuvent affecter pour une durée de trois ans les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux dits « réglementés », en principe interdits mais susceptibles de dérogation par simple déclaration à l’inspecteur santé et sécurité au travail.

Avant toute affectation du jeune à ces travaux, l’autorité administrative d’accueil doit l’informer sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui dispenser une formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle(2).

Elle doit également avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical relatif à la com