Une loi simplifie la procédure de signalement des maltraitances par les professionnels de santé

Destinée à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, la proposition de loi portée par la sénatrice (LR) Colette Giudicelli a été adoptée définitivement par le Parlement le 22 octobre.

Alors que tous les enfants maltraités passent un jour ou l’autre par le système de santé, seuls 5 % des signalements émanent des médecins, souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, déposée en mai 2014. C’est pourquoi, dans sa version d’origine, le texte prévoyait de contraindre les médecins à signaler à la justice toute violence infligée à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. L’obligation de signalement n’a pas été retenue « pour éviter que cela ne dissuade la victime ou le représentant légal de la victime mineure ou incapable de se présenter chez le médecin », avait indiqué le Sénat dans un communiqué de mars dernier, à l’issue de son premier vote. Au final, le texte adopté prévoit d’étendre la levée du secret professionnel, qui permet aux médecins de signaler des fait