Saisine de l’ONU par les enfants lésés dans leurs droits : la France fait un premier pas

A l’heure où nous publierons ces lignes, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol, aura en principe signé au nom du gouvernement, le 20 novembre à New York, le 3^e protocole de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il ne restera alors plus qu’une seule étape – la ratification du texte par le Parlement français – pour que, en France, tout enfant (ou son représentant) estimant que l’un de ses droits fondamentaux protégés par la Convention a été violé puisse, si sa plainte n’a pas abouti devant les juridictions nationales, saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, à titre personnel ou en groupe, par le biais d’une « communication » (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 17).

Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité. En France, on pense aux mineurs isolés étrangers, aux mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, à ceux qui souhaitent avoir accès à leurs origines ou encore aux enfants handicapés non scolaris�