Autorisation des établissements et services : tout remettre à plat

Alors même que les administrations centrales vantent les bienfaits de la procédure d’appel à projet, les exceptions sont de plus en plus nombreuses. Jugeant insatisfaisant ce détricotage « à géométrie variable », Arnaud Vinsonneau, juriste en droit de l’action sociale et formateur-consultant, plaide, à l’occasion du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement que le parlement s’apprête à examiner, pour une réforme en profondeur du droit des autorisations des établissements et services.

« La loi “hôpital, patients, santé et territoires” (HPST) du 21 juillet 2009 (1), “afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement” (2), a instauré une procédure d’appel à projet pour la délivrance des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil. C’est peu dire que cette “innovation” n’a pas suscité la franche adhésion du secteur au moment du vote de la loi. Un certain nombre d’unions et de fédérations s’y sont opposées. Les bénéfices attendus par le ministère ét

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