La loi relative à la sécurisation de l’emploiMesures de lutte contre la précarité de l’emploi (suite et fin)

Nous achevons notre présentation des dispositions de la loi du 14 juin 2013 visant à lutter contre la précarité du marché du travail avec, notamment, les droits à l’assurance chômage rechargeables, le nouveau régime d’activité partielle et les accords de maintien dans l’emploi.

III. LA SÉCURISATION DU PARCOURS DES DEMANDEURS D’EMPLOI (ART. 10 DE LA LOI)

La loi du 14 juin 2013 comporte deux mesures visant à sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage, notamment ceux qui connaissent des contrats courts entrecoupés de périodes de chômage.

A. Des droits à l’assurance chômage rechargeables

Transposant l’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi insère dans le code du travail un nouvel article L. 5422-2-1 créant un dispositif de « droits rechargeables » à l’assurance chômage permettant de favoriser le parcours professionnel des demandeurs d’emploi.

Les signataires de l’ANI sont en effet convenus « de la mise en place d’un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage »

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