Les règles relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil, fixées par l'article 29 du décret rectificatif budgétaire et comptable du 7 avril 2006 (1), ont été annulées par le Conseil d'Etat le 21 novembre dernier. Il statuait sur une requête déposée en juin 2006 par près de 20 associations.
Pour mémoire, l'article 29 du décret attaqué a introduit dans le code de l'action sociale et des familles trois articles - R. 316-5 à R. 316-7 - traitant du financement et de la tarification des lieux de vie et d'accueil. Aux termes de ces articles, il est notamment prévu que les frais de fonctionnement de ces structures sont pris en charge par les organismes financeurs compétents sous la forme d'un prix de journée fixé pour trois ans. Le montant de ce prix de journée est exprimé en multiples de la valeur horaire du SMIC et ne peut être supérieur à un montant maximal fixé à 14,5 fois cette valeur. Les dépenses couvertes par ce prix de journée ont également été définies par ces articles. Un forfait journalier complémentaire a été institué.
Premier rappel opéré par le Conseil d'Etat : les lieux de vie et d'accueil ne constituent
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