Domiciliation des personnes sans domicile stable : une circulaire présente la nouvelle réglementation aux préfets

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a réformé le régime de la « domiciliation », qui permet à une personne sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de justifier d'une adresse pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux (1). Elle prévoit plus précisément que, pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles - à l'exception de l'aide médicale de l'Etat - ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet. Deux décrets et un arrêté sont parus par la suite, apportant des précisions sur la nouvelle réglementation, entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2007 (2). Dans une circulaire adressée aux préfets, la direction générale de l'action sociale (DGAS) fait le point sur le dispositif, afin de « faciliter la compréhension » des nouvelles règles et de �