La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les actions éligibles à un co-financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de sa section IV consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées dépendantes.
Peuvent solliciter un co-financement au titre de la section IV de la CNSA les personnes morales suivantes :
les associations et les entreprises agréées qui assurent au domicile des personnes âgées dépendantes des activités d'assistance, d'aide et d'accompagnement favorisant leur maintien à domicile ou l'aide à la mobilité dans leur environnement de proximité (1) ;
les conseils généraux ;
les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale ;
les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile et les associations d'employeurs qui ont compétence pour négocier des conventions et des accords collectifs ;
les centres locaux d'information et de coordination ;
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