La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapés, prévoit que toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé assortie d'un complément et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (1). Les modalités d'application de cette disposition, qui joue de manière identique en métropole et dans les départements d'outre-mer, sont précisées.
Cette majoration est ainsi ouverte, à compter du 1er janvier 2006, à toute personne isolée au sens des prestations familiales, à savoir les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France. L'enfant doit, de plus, ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé assortie d'un complément accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au motif que son état contraint l'un des parents à renoncer ou à cesser une activité professionnelle ou à l'exe
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