Le forfait journalier plafond pris en charge par l'assurance maladie dans les petites unités de vie est fixé

C'est un texte paru in extremis. Alors que les petites unités de vie qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date du 13 février 2005 devaient préciser, au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation les modalités de tarification pour lesquelles elles avaient opté, un arrêté paru un jour seulement avant cette échéance fixe les montants plafonds du forfait journalier pris en charge par l'assurance maladie.

Pour mémoire, les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places autorisées et qui ont un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré supérieur à 300 -les petites unités de vie - se sont vu reconnaître la possibilité de déroger aux règles de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux (tarif soins) par un décret de février 2005 (1). En conséquence, ces établissements disposent de trois options pour déterminer leur tarif soins. Ils peuvent d'abord conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat et, dans ce cas, relè