La loi Perben II du 9 mars 2004 (1) a mis en place une phase amiable d'indemnisation, désormais ouverte aux victimes d'infractions pénales, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance. Un décret en précise les modalités, applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter du 28 mai 2005.
Rappelons que la victime doit déposer sa demande d'indemnité, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction (2), auprès du greffe de la CIVI, qui la transmet sans délai au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions chargé d'instruire les dossiers. Ce dernier est alors tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de faire une offre d'indemnisation à la victime. Cette offre, précise le décret, doit indiquer « l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 [relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation] (3) et des indemnités de toute nat
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