Aide juridique. La Commission européenne a mis au point un formulaire unique de demande d'aide juridique pour les conflits civils à caractère transfrontalier au sein de l'Union européenne (UE). Selon une directive de 2003 (voir ASH n° 2297 du 7-02-04), les citoyens peuvent introduire désormais une demande auprès des autorités de n'importe quel Etat membre de l'UE.
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