Mesures à caractère social - Logement (Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, J.O. du 31-12-02)
Au-delà des dispositions portant sur la fiscalité des ménages, le premier budget du gouvernement Raffarin contient un certain nombre de mesures à caractère social. La loi de finances consacre ainsi plusieurs articles à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle instaure, par ailleurs, une nouvelle taxe au profit de l'Office des migrations internationales, destinée à financer le futur contrat d'intégration. Moins de dispositions « marquantes », en comparaison, sur le front de l'emploi, avec simplement la reconduction du dispositif d'aide à la création d'entreprises et les conséquences du transfert aux régions de la prise en charge du versement de
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