Lionel Jospin l'avait promis. C'est dans un projet de loi « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier », présenté le 18 avril, en conseil des ministres, par Laurent Fabius, que réapparaissent les sanctions prévues, à l'origine, dans la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) à l'encontre des communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en termes de logements sociaux (1).
Modifié pour être, cette fois, conforme à la Constitution, le dispositif proposé prévoit que le préfet informe la commune récalcitrante d'une procédure tendant à constater sa carence. La municipalité aurait alors deux mois pour exprimer ses observations et les difficultés rencontrées. C'est seulement après avoir pris connaissance de ces éléments que le préfet pourrait, éventuellement, prononcer la carence par arrêté, avec comme conséquences : une majoration du prélèvement dû par la commune, directement proportionnelle à la part des logements non réalisés dans le cadre de son engagement ;la possibilité, pour le préfet, de passer directement une convention avec un organisme de logement social. Corrélativement, le code de
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