Un nouveau cadre de cessation d'activité des salariés âgés ayant exercé des métiers pénibles ou des salariés handicapés est mis en place. Selon les estimations du ministère de l'Emploi, il pourrait concerner de 120 000 à 130 000 personnes au cours des cinq prochaines années.
Les conditions à remplir
Les entreprises qui souhaitent s'engager dans ce dispositif doivent signer un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi, l'adaptation des compétences, le passage aux 35 heures et les modalités de la cessation d'activité des salariés. Ces dernières doivent avoir été prévues par un accord professionnel national (1).
Une convention est conclue entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'organisme gestionnaire qui effectue, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation (en principe, l'Unedic).
Le dispositif est réservé au salarié qui :
adhère personnellement au dispositif ;
est âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et a adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans ;
a été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion ;
soit, a accompli 15 ans de travail à la chaîne ou de
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