Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999

Avec l'agrément, en août, de l'accord du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (1), les associations relevant de la convention collective de 1966 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) disposent désormais d'un cadre pour mettre en œuvre, au plan local, le passage aux 35 heures. Nous le reproduisons intégralement (2), assorti des notes de la rédaction (NDLR).

Préambule

« Les organisations signataires du présent accord souhaitent manifester leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s'engageant résolument vers la création d'emplois. »

Elles affirment leur volonté d'un accord équilibré de solidarité nationale dans lequel l'Etat, les collectivités territoriales, l'assurance maladie, les entreprises et les salariés ont chacun une participation.

Elles entendent favoriser l'inscription des associations qui le souhaitent dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail.

Si l'accès aux aides légales (article 3 de la loi du 13 juin 1998) est facilit�

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

LES POLITIQUES SOCIALES