Mesures relatives à l'emploi, aux anciens combattants, au logement - Autres dispositions
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 et décision du Conseil constitutionnel nº 98-405 DC du 29 décembre 1998, J.O. du 31-12-98)
Les mesures en faveur de l'emploi
Suppression progressive de la taxe professionnelle sur les salaires
Pour la majorité des redevables, l'assiette de la taxe professionnelle est actuellement composée de la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et par une fraction des salaires (18 %).
LA RÉFORME...
Afin de supprimer ce second élément, qui peut constituer un frein à l'embauche, la loi de finances institue un abattement progressif sur la frac
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