La loi du 29 juillet dernier contre les exclusions élargit, jusqu'à la fin de l'an 2000, le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » (1). Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif expérimental sont fixées.
L'accès au contrat de qualification est ouvert aux personnes âgées de 26 ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé leur embauche. Il peut cependant être dérogé à cette condition, par décision du préfet, quand la conclusion du contrat est « de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés ».
Lorsque le bénéficiaire répond aux conditions d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi, le contrat ouvre droit à une aide forfaitaire de l'Etat de 10 000 F, versée à l'employeur lors de l'enregistrement du contrat. Comme c'est le cas pour les contrats de qualification conclus avec les jeunes, l'aide doit être reversée en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai (quel qu'en soit le motif), après la période d'essai (sauf licenciement pour faute gra
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