La proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, instituée par la loi de finances pour 1998 (1), a pu mettre en difficultés financières certaines associations d'aide à domicile en raison de la proportion élevée d'aides-ménagères travaillant à temps partiel. En mai dernier, le gouvernement annonçait donc une aide financière exceptionnelle en leur faveur. De son côté, le conseil d'administration de la CNAV a également décidé d'accorder une avance de trésorerie supplémentaire à certains prestataires de services associatifs. Deux circulaires, l'une de la direction de l'action sociale (DAS), l'autre de la CNAV, définissent les critères d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités d'attribution.
L'aide est réservée aux associations qui démontrent qu'à défaut d'un tel soutien, elles seraient en cessation de paiement en raison des effets de la proratisation, rappelle la DAS. Il doit s'agir d'associations :
agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail
et ayant opté, au titre des rémunérations versées en 1997 et 1998 pour la r�
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