La loi DMOS du 27 janvier 1993 ouvre la possibilité aux fonctionnaires qui exercent un mandat d'élu local de bénéficier, de droit et à leur demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de celui-ci. En application de ce texte, un décret vient compléter, pour les fonctionnaires de l'Etat, la liste des cas de mise en disponibilité.
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