Celui-ci passe par de nouvelles incriminations (par exemple le délit de bizutage, voir notre précédent numéro), mais également par l'élargissement des possibilités de poursuites des auteurs d'infractions et l'aggravation des peines.
Les possibilités de poursuivre les auteurs d'infractions sexuelles sont élargies. C'est ainsi que la loi reporte le point de départ du délai de prescription pour certaines infractions, rend la loi française applicable à l'ensemble des crimes et délits commis contre des mineurs à l'étranger ou encore engage la responsabilité pénale des personnes morales.
Jusqu'ici, le délai de prescription de l'action publique d'un crime ou d'un délit commis sur un mineur ne commençait à courir qu'à compter de la majorité uniquement lorsque l'auteur de l'infraction était un ascendant ou avait autorité sur le mineur.
Le point de départ spécifique du délai de
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