Jean-Pierre Chevènement a apporté des précisions sur cinq critères de régularisation prévus par la circulaire du 24 juin 1997 (1). Des instructions visant finalement à assouplir les exigences des préfectures, notamment à l'égard des étrangers célibataires, lors de l'étude des recours gracieux faisant suite à un rejet de demande de régularisation. Une circulaire complémentaire portant sur d'autres critères devant bientôt être diffusée aux préfets.
Ainsi, la notion de « période en situation régulière » demeure une condition préalable et indispensable au réexamen du dossier des étrangers sans charge de famille, rappelle le ministre de l'Intérieur. Cette durée, d'au minimum six mois, peut être constituée par la production d'au moins deux autorisations ou récépissés de trois mois consécutifs ou non, et quel que soit le motif de leur délivrance.
La notion « d'activité régulière », exigée pour les étrangers sans charge de famille, doit s'entendre dans le sens d'une activité légale (dans des conditions régulières ou au moins exercée dans une entreprise inscrite au registre du commerce, déclarée à l'administration fiscale et à la s
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?