Une commission consultative pour les étrangers non régularisés

Afin d'examiner les recours gracieux exercés auprès des préfets ou les recours hiérarchiques déposés auprès du ministre de l'Intérieur par les étrangers qui n'ont pu obtenir leur régularisation dans le cadre de l'opération lancée en juin 1997 (1), Jean-Pierre Chevènement a annoncé, le 2 juillet, la mise en place d'une commission consultative. Celle-ci sera saisie par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques « des difficultés qu'il rencontre dans l'appréciation à porter sur les situations les plus délicates  » et sera chargée de proposer « des orientations destinées à [en] faciliter le règlement  ». La commission pourra « procéder aux auditions qu'elle jugera nécessaire pour éclairer ses avis », a encore précisé le ministre.

Présidée par Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, elle sera composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre de la Cour de cassation, d'un inspecteur général de l'administration, d'un inspecteur général des affaires sociales et de trois secrétaires généraux de préfecture.

Une composition critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'