La Commission européenne a décidé, le 3 juillet, de poursuivre la France devant la Cour de justice des communautés européennes pour deux infractions en matière de libre circulation des personnes.
La première concerne les difficultés rencontrées en France par les citoyens de l'Union européenne (UE) pour obtenir la carte de séjour. Les préfectures françaises ont, en effet, pour habitude d'exiger, en vue de la délivrance de la carte de séjour à des citoyens de l'UE, des documents d'état civil, par exemple un acte de naissance, et d'en demander parfois la traduction en français. Cette pratique, qui résulte de circulaires internes, est « source de démarches et de frais supplémentaires ». Elle est donc « contraire au droit communautaire, [estime la Commission européenne] à l'exception des cas où la présentation d'un acte d'état civil s'impose pour prouver le lien de parenté, par exemple pour délivrer une carte de séjour au conjoint ou à un enfant ».
La Commission pointe également les difficultés rencontrées pour l'obtention de visas par des étrangers appartenant à une famille ressortissante de l'UE. Ainsi nombre de consulats français exigent
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