En application de la loi du 10 juillet 1987, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés égale à 6 % de l'effectif total de leurs agents. Chaque année, ces établissements sont tenus de présenter un rapport recensant les bénéficiaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) au 31 décembre, ainsi que le nombre de recrutements au cours de cette même année.
La direction des hôpitaux précise, qu'outre les travailleurs handicapés reconnus comme tels par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (quel que soit leur mode de recrutement), les établissements sont tenus de recenser les catégories suivantes :
les agents non titulaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente
les fonctionnaires qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite d'une invalidité résultant d'un accident de service
�
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?