La loi du 16 octobre 1997 relative aux emplois-jeunes a pérennisé et complété le dispositif d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, jusqu'alors expérimental (1). Les contrats d'apprentissage ouvrent droit depuis le 1er octobre dernier à l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis prévue dans le secteur privé, soit 6 000 F. Une circulaire interministérielle précise les conditions et modalités d'attribution de cette aide aux collectivités territoriales et aux établissements publics (dont les établissements publics sociaux et médico-sociaux). Elle ne concerne pas les contrats conclus par les administrations centrales ou les services déconcentrés de l'Etat.
Pour ouvrir droit à l'aide, le contrat doit avoir été signé à compter du 1er octobre 1997 et remplir des conditions réglementaires identiques à celles prévues dans le secteur marchand. L'aide est versée à l'issue de la période d'essai de deux mois, selon une procédure également similaire à celle définie pour le secteur privé, sous réserve de certaines adaptations nécessaires, indique la circulaire. Sont détaillés les rôles respectifs du service chargé de l'e
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