La Commission européenne a annoncé, le 8 mai, qu'elle avait décidé de poursuivre la France, devant la Cour de justice des communautés européennes, celle-ci n'ayant toujours pas entièrement transposé en droit interne deux directives communautaires relatives à l'assurance, auxquelles les mutuelles échappent toujours. Cette mesure aurait dû être prise au plus tard le 31 décembre 1993, a expliqué la Commission.
Mais cette transposition rencontre l'opposition notamment des deux plus importantes fédérations de mutuelles du secteur privé. Au mois de janvier, Daniel Le Scornet, président de la Fédération des mutuelles de France, l'avait vivement dénoncée. En effet, avait-il expliqué, la législation communautaire obligerait les mutuelles à augmenter leurs garanties financières (dénommées « marges de solvabilité » ) et par voie de conséquence, leurs tarifs (1).
A son tour, Jean-Pierre Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française, s'est insurgé contre la décision de la Commission, considérant « qu'il existe une différence fondamentale entre les sociétés de personnes à but non lucratif comme les mutuelles, et les
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?