Par sa décision du 5 mai, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi sur l'entrée, le séjour des étrangers en France et le droit d'asile (1), à l'exception de l'article 13, contesté par l'opposition parlementaire. Lequel instaurait une immunité pénale des associations à but non lucratif à vocation humanitaire, dont la liste devait être arrêtée par le ministre de l'Intérieur, lorsqu'elles apportaient, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France.
Le Conseil constitutionnel a tenu un raisonnement à double détente. D'abord, il a rappelé qu'il revient au législateur « de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale » et de « définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé de peines ». Or « la disposition critiquée fait dépendre le champ d'application de la loi pénale de décisions administratives » (en l'occurrence du ministre), a relevé le Conseil. Ce qui « porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et
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