Dans une lettre adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale (DAS) a apporté des précisions sur les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifiant et remplaçant celui du 30 novembre 1988 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD). Un arrêt dont nous avons fait état dans notre dernier numéro (1).
Tout d'abord, « les diplômes délivrés depuis le 15 décembre 1993 sont toujours valides » puisque leur délivrance est « une décision individuelle créatrice de droit » qui n'est pas remise en cause par l'annulation du texte l'ayant fondée, explique le directeur de l'action sociale. Aussi aucune validation rétroactive par voie législative ne sera nécessaire.
De plus, indique Pierre Gauthier, « les professionnels concernés ne se trouvent pas devant un vide juridique » puisque la décision du Conseil d'Etat aboutit à rétablir l'arrêté de 1988 qui a mis en place le CAFAD. Et celui-ci « existant toujours, les conventions collectives concernées ne sont pas remises en cause », ajoute-t-il.
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